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Loi Pinel
Le gouvernement impose plusieurs conditions à respecter pour pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, les principales sont les suivantes :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le propriétaire devra s’engager sur une durée de location et il devra également s’engager à ce que le loyer quittancé ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond dépend du zonage Pinel dont voici le détail.
Zone Pinel | Plafond Pinel 2024 |
---|---|
Zone A Bis | 18,89 € / m2 |
Zone A | 14,03 € / m2 |
Zone B1 | 11,31 € / m2 |
Zone B2 | 9,83€ / m2 |
Il ne suffit pas de prendre la surface du logement et de la multiplier par le plafonnement du loyer. Le calcul est plus subtil que ça. Il faut appliquer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / S, où S est la surface utile du logement. La surface utile étant elle même égale à la surface habitable + 50% des surfaces annexes avec un plafond de 9 m2 (balcons, terrasses, caves). Le coefficient ainsi obtenu, arrondi à la 2ème décimale la plus proche, ne peut pas dépasser 1,20.
Pour un logement neuf de 50 m² de surface utile situé en zone A, le plafond au m² est de 14,03 €
Après application du coefficient multiplicateur Pinel, le plafond pour ce logement est alors de : 14,03 € x (0,7 + 19/50) = 15,15 € / m²
Le loyer maximum autorisé pour ce logement de 50 m² est donc de : 15,15 € x 50 = 757,50 €
L’investisseur pourra bénéficier de la réduction d’impôts Pinel à condition que le bien acquis soit loué à des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs à certains plafonds. Les plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire.
Plafonds des ressources | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
---|---|---|---|---|
1 personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
Un couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830 € |
personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
personne à charge supplémentaire | 15 168 € | 13 886 € | 10 161 € | 9 142 € |
Une étape importante pour définir les contours de votre projet d’investissement : évaluer votre capacité d’épargne, établir une simulation d’investissement, chiffrer les impôts que vous souhaitez diminuer, etc…
On vous explique toute les erreurs à éviter dans le choix du logement
Retrouvez ce que contient le contrat de réservation et ce à quoi vous devez faire attention
Retrouvez la liste des principaux points sur lesquels il vous faut vous pencher
Comment ça se passe ? On vous en parle dans ce guide.
Détail des appels de fonds et points d’attention lors de la livraison du logement.
Trouver un locataire qui respecte les plafonds de ressource et calculer le loyer maximum que vous pouvez proposer.
Comment bien la renseigner lors de votre prochaine déclaration d’impôt ?
Si vous avez choisi au départ un engagement de location pendant une durée de 6 ou 9 ans, vous pouvez proroger le dispositif.
La réduction d’impôt Pinel est de 14 % du montant de l’acquisition étalée sur de la manière suivante :
Serge et Magalie ont pendant 15 ans consacré en moyenne 127€ par mois à cette opération (effort d’épargne).
Ils auront économisé 23 814 € d’impôt (différence entre la réduction d’impôt Pinel et les impôts à payer sur les revenus fonciers générés par la location du logement).
Au terme des 15 ans, ils peuvent vendre le logement et solder le reste du crédit. Ils encaisseront ainsi le delta entre le prix de cession et le capital restant à rembourser.
Ils peuvent faire appel à Weelim pour être accompagnés dans la revente de ce bien immobilier.
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Loi Pinel : investir dans l'immobilier locatif pour réduire ses impôts