Réduire ses impôts grâce à la loi Malraux

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

Ce dispositif permet aux personnes physiques et associés, de sociétés non soumises à l’IS et domiciliées fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de faire une restauration complète de l’immeuble concerné par l’investissement.
L’immeuble doit se trouver dans un site patrimonial remarquable (SPR) et être mise en location en tant qu’habitation pendant au minimum 9 ans. Notons que la loi Malraux ne rentre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Le logement

L’immeuble bâti doit respecter un certain nombres de conditions.

La situation géographique de l’immeuble :

L’immeuble doit être situé dans un secteur classé parmi les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Ces sites sont classés en plusieurs catégorie :

Les zones bénéficiant d’un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
Des QAD (Quartiers Anciens Dégradés)
ou encore des quartiers conventionnés “nouveau programme national de renouvellement urbain” (NPNRU).
Des sites patrimoniaux remarquables avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;

La Rénovation

L’immeuble doit être complètement restauré. Le plan de restauration doit être validé et suivi par l’architecte des bâtiments de France

la location

Le logement devra être loué nu pendant une durée de 9 ans à usage de résidence principale du locataire, y compris s’il ne l’était pas à l’origine (ex : bureau transformé en habitation) ; Certaines exceptions peuvent être faites pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation comme des murs de boutique en pieds d’immeuble.

Cette location devra intervenir dans les 12 mois après achèvement des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt.

Les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

La réduction d'impôt Malraux

La loi Malraux permet au contribuable de réduire ses impôts à hauteur de 22% ou 30 % du montant des travaux de restauration. Le montant de cette réduction d’impôt est néanmoins plafonné. Le montant des travaux engagés ne peut pas excéder 400 000 euros sur 4 ans, soit une réduction d’impôt maximale de 120 000 euros (30 % x 400 000 €).

Le taux de réduction d’impôt dépend de l’endroit où se situe l’immeuble bâti à restaurer :

30 % du total des dépenses pour les immeubles situés dans une zone bénéficiant d’un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) ou dans des QAD (Quartiers Anciens Dégradés) ou encore ou encore dans des quartiers conventionnés “nouveau programme national de renouvellement urbain” (NPNRU).
22 % pour des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu a payé, elle est reportable sur 3 ans pour la fraction non utilisé.

Le montant des travaux ne rentre pas dans le calcul de travaux à déduire dans le cadre des revenus fonciers puisqu’on bénéficie de la réduction d’impôt. On peut renoncer à la réduction et choisir de déduire les travaux de ses revenus fonciers (voir fiscalité sur les revenus fonciers).

La lettre de Weelim

L’essentiel de l’actualité, 1 fois par mois

Des articles de fond pour vous aider à développer votre patrimoine

Des opportunités pour investir

Questions fréquentes

Questions Fréquentes

Quels sont les meilleurs placements pour investir en 2024 ?

Évidemment, vous vous doutez bien qu’il n’y a pas qu’une seule réponse à cette question. Il n’y a pas de “meilleurs placements en 2024” mais plutôt “un ou plusieurs très bons placements en fonction de votre profil d’investisseur, de votre situation patrimoniale, de votre horizon et de vos objectifs d’investissement”. C’est pourquoi, c’est toujours très compliqué pour nous de répondre à cette question. Nous pouvons néanmoins vous donner quelques pistes de réflexions, à affiner avec un de nos experts : les SCPI et SCI de rendement, le Private Equity (financier ou immobilier), le Crowdfunding (startup, immobilier ou projets dans les énergies renouvelables), produits structurés ou encore les cryptomonnaies si vous êtes plus opportuniste.

Comment choisir et comparer les différentes SCPI ?

Quand on commence à faire des recherches sur comment investir en SCPI, on se rend vite compte qu’il y a beaucoup d’informations à digérer. Du coup, on arrive vite à se poser cette question : comment bien choisir et comparer les SCPI entres-elles ? Pas si simple quand on est non initié. Il faut tout d’abord s’intéresser aux gestionnaires et à leurs compétences. Ensuite comprendre où et comment les SCPI investissent dans l’immobilier et faire un rapprochement avec les tendances de marché (cycles immobiliers). Et enfin, analyser les indicateurs de performance : évolution du TOF, du dividende, des valeurs d’expertises, des réserves, des travaux etc.

Quelles sont les alternatives aux fonds en euro d’assurance-vie ?

L’assurance-vie reste un des placements préférés des français, et à juste titre puisque c’est l’enveloppe d’investissement la plus souple et la plus flexible sur le marché des placements. Depuis des décennies, ce produit de placement ne cesse d’évoluer pour offrir toujours plus d’alternatives aux fonds en euro dont les performances déçoivent depuis plusieurs années. Il existe des alternatives que l’on appellent communéments des unités de comptes : SCPI et SCI de rendement, produits structurés à capital protégé ou garantie, fonds obligataires datés, fonds de Private equity, opcvm, Trackers (ETF) etc…

A qui s’adressent les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois ?

Le contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois offre à l’investisseur un cadre d’investissement privilégié : celui du Luxembourg. Le cadre juridique de ce pays offre une plus grande sécurité au capital en plaçant l’épargnant comme créancier prioritaire en cas de faillite de la compagnie d’assurance et l’indemnisation de l’investisseur n’est pas plafonnée (contrairement à la France où le plafond est de 70 000 €). Ensuite, l’investisseur bénéficie de possibilités d’investissement plus large qu’en France et accède à des gestions financière de très haut de gamme.

Le Crowdfunding immobilier est-il le nouvel eldorado des investisseurs ?

C’est indéniable. Depuis plusieurs années le crowdfunding immobilier a pris une place très importante dans le panorama des placements attractifs en France. Avec plus de 9% de rendement annuel en moyenne, et une durée moyenne d’investissement inférieure à 2 ans, il présente de nombreux atouts. Pour autant, ce placement n’est pas dénué de risque, il faut être très sélectif sur les projets proposés sur les différentes plateformes du marché. Nos experts sont à vos côtés pour vous accompagner.