La fiscalité des revenus en location meublée

Les revenus tirés de la location d’un bien immobilier meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 €, le contribuable est soumis au régime du micro-BIC. Il peut sur option demander l’application du régime réel et ainsi bénéficier du principe d’amortissement du bien.

Le régime du Micro-BIC

Sont imposés au régime du micro-BIC les contribuables dont les recettes imposables dans cette catégorie sont inférieures à 70 000 euros hors taxes ou
170 000 euros hors taxes pour les locations de chambres d’hôtes et les locations meublés de tourisme classés. Le bénéfice imposable sera égal au chiffre d’affaire après application d’un abattement de 50% (min. de 305 euros) ou de 71% pour les meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.

Attention dans ce régime aucunes charges ne sont déductibles considérant que l’abattement compense les charges réelles. Sur option, le contribuable peut demander l’application du régime réel. Il faut donc se rapprocher d’un expert patrimonial pour évaluer l’intérêt ou non d’opter pour le régime réel. Nos conseillers sont à votre disposition.

Bon à savoir :

Les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme dans les conditions énumérées art.L.324-1 du code du tourisme pour bénéficier du plafond de 170 000 HT de chiffre d’affaires (= recettes locatives) et de l’abattement de 71 %

Formalités administratives

Ce régime à l’avantage d’être très simple. Il n’y a aucune déclaration spéciale à remplir, il faudra compléter le formulaire 2042 C PRO (professions non salariées) dans la rubrique des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il est conseillé de tenir un livre de compte mentionnant l’origine et le montant des recettes.

Le régime réel d'imposition

Il existe deux régimes réels d’imposition. Le régime réel simplifié et le régime réel normal. Les contribuables qui dépassent un certain niveau de chiffre d’affaires BIC sont directement assujettis à ces modes d’imposition. Pour les autres, ils peuvent demander sur option à ce que le régime réel s’applique.

Le régime réel simplifié

Le contribuable qui déclare un Chiffre d’Affaires compris entre 70 000 euros HT et 238 000 euros HT est assujetti au régime réel simplifié. Pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, ce sont les contribuables qui perçoivent entre 170 0000 euros HT et 789 000 euros HT.

Le régime réel normal

Le contribuable qui déclare un Chiffre d’Affaires qui dépasse 238 000 euros HT et 789 000 euros HT pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, sont imposables au régime réel normal.

Formalités administratives pour les régimes réels

Le contribuable doit compléter une déclaration spéciale de résultats 2031 et 2031 TER (+ annexes à joindre bilan, tableau d’amortissement etc.)
Le résultat est ensuite à reporter sur la 2042 C PRO
Le contribuable doit inscrire les immeubles donnés en location à l’actif du bilan pour que les amortissements puissent être déduits sur l’assiette imposable.

L’amortissement en régime réel

La location meublée permet d’amortir comptablement la valeur de l’investissement réalisé. L’amortissement est un calcul théorique de la dépréciation de la valeur du bien et de ses meubles meublants (mobilier) présents à l’actif du bilan. Cet amortissement comptable est fiscalement déductible (charge à déduire des recettes locatives) alors qu’en réalité il n’y pas de mouvement de trésorerie (ce n’est pas une charge réellement décaissée tous les ans contrairement à la taxe foncière par exemple). En d’autres termes, cet amortissement est une charge fictive qui vient diminuer l’assiette taxable. En revanche, l’amortissement calculé ne pourra en aucun cas venir créer un déficit. Il viendra donc en déduction des loyers diminuer des autres charges sans pour autant aller au delà. S’il n’y a pas de bénéfice comptable sur lequel l’amortissement vient en réduction, cet amortissement est reportable pour être utilisé en réduction sur les bénéfices des années suivantes.

 

Comment se calcule l’amortissement ?

 

Quote-part dans le prix Durée d’amortissement Taux moyen
Terrain
Gros oeuvre 40% 50 ans 2,00%
Façade 20% 30 ans 3,33%
Equipement 20% 20 ans 5,00%
Agencement 20% 15 ans 6,67%
Moyenne 100% 33 ans 3,33%

Concernant le mobilier, il est amortissable sur une période de 5 et 10 ans de façon linéaire soit un taux de 10 à 20 % par an.

Pour établir l’amortissement et la comptabilité d’une location meublée au régime réel en direct il est fortement recommandé de passer par un expert-comptable et d’adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA). Les frais d’adhésion ainsi que les honoraires de l’expert comptable sont déductibles à hauteur des 2/3 avec un plafond de 915 euros par an.

Récapitulatif des charges déductibles au régime réel

Voici l’ensemble des charges déductibles des revenus tirés de la location meublée :

  • Les amortissements comme vu précédemment
  • Les intérêts d’emprunts
  • Les frais d’établissement (frais de notaire ou de constitution de société)
  • Les frais de réparation, d’entretien et d’amélioration (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4052-PGP)
  • Les impôts locaux (taxe foncière diminué de la taxe des ordures ménagère car payé par le locataire)
  • Les frais d’administration et de gestion (honoraires de syndic de copropriété, concierges, frais de gestion locative)
  • Provisions pour charges de copropriété payées en N
  • Régularisation des provisions et charges payées en N-1
  • Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
  • Les primes d’assurances

Le déficit reportable

Un déficit est constaté quand les charges d’exploitation du bien immobilier (hors amortissement) sont supérieures aux recettes locatives. L’amortissement ne peut générer de déficit, en revanche, l’amortissement non consommé en année N est reportable indéfiniment. Notons qu’il n’est pas possible de créer un déficit dans le cadre du régime du Micro-BIC.

Statut LMNP

En statut LMNP, si un déficit est constaté, il est reportable pendant 10 ans maximum sur les bénéfices issus de la location meublée non professionnelle uniquement.

Statut LMP

En statut LMP, si un déficit est constaté, il est dans un premier temps imputable sur l’ensemble des revenus de l’année.  Le déficit non consommé est reportable sur les 6 années suivantes sans limitation de montant.

L'imposition des plus-values en location meublée

Statut LMNP

En cas de revente des immeubles la fiscalité sera celle des plus-values immobilières des particuliers.

L’assiette imposable est égale à la différence entre le prix de vente du bien et le prix d’acquisition (= prix d’achat du bien incluant tous les frais d’acquisition* comme les frais de notaire par exemple) majoré du coût des travaux** qui n’ont pas été déduits fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

* Les frais d’acquisition pourront être retenus pour un montant forfaitaire égal à 7,5 % du prix d’achat.

** Si le bien immobilier est détenu depuis plus de 5 ans, le montant des travaux pourra être retenu pour une valeur forfaitaire égale à 15 % du prix d’achat hors frais d’acquisition.

 

La plus-value immobilière ainsi calculée sera réduire d’un abattement qui tiendra compte de la durée de détention de l’immeuble. Ainsi, la plus-value immobilière sera exonérée après 22 ans pour l’impôt sur le revenu puis 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Statut LMP

En cas de revente les plus-values sont considérées comme des plus-values professionnelles.

L’assiette imposable est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur nette comptable (= prix d’achat du bien diminué de tous les amortissements réalisés depuis l’exploitation en meublée).

Cette assiette imposable est taxée de deux façons différentes :

  1. Pour la fraction correspondant à la valorisation réelle du bien dans le temps (on parle alors de la plus-value à long terme = prix d’achat – prix de vente) : 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 % soit 30 % au total.
  2. Pour la fraction correspondant au montant des amortissements déduis pendant la période d’exploitation, (on parle alors de la plus-value à court terme) : Tranche Marginale d’Imposition + cotisations sociales des indépendants (ex RSI).

Important :

  • La plus value à long terme est exonéré d’impôt si le bien immobilier a été exploité pendant plus de 15 ans. Le vendeur reste néanmoins assujettis aux 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou d’impôt sur la plus-value court terme et la plus-value long terme.  En effet, selon l’article 151 septies du CGI, dès lors que l’activité de location meublée professionnelle est exercée depuis plus de 5 années, les loueurs en meublé professionnels qui réalisent des recettes inférieures à 90 000 € HT, pour une exonération totale, et à 126 000 € pour une exonération partielle. En revanche, le loueur en meublé reste toujours redevable des cotisations sociales.
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Investir en LMNP : La fiscalité applicable à la location meublée

Questions fréquentes

Questions Fréquentes

Quels sont les meilleurs placements pour investir en 2024 ?

Évidemment, vous vous doutez bien qu’il n’y a pas qu’une seule réponse à cette question. Il n’y a pas de “meilleurs placements en 2024” mais plutôt  “un ou plusieurs très bons placements en fonction de votre profil d’investisseur, de votre situation patrimoniale, de votre horizon et de vos objectifs d’investissement”. C’est pourquoi, c’est toujours très compliqué pour nous de répondre à cette question. Nous pouvons néanmoins vous donner quelques pistes de réflexions, à affiner avec un de nos experts : les SCPI et SCI de rendement, le Private Equity (financier ou immobilier), le Crowdfunding (startup, immobilier ou projets dans les énergies renouvelables), produits structurés ou encore les cryptomonnaies si vous êtes plus opportuniste.

Comment choisir et comparer les différentes SCPI ?

Quand on commence à faire des recherches sur comment investir en SCPI, on se rend vite compte qu’il y a beaucoup d’informations à digérer. Du coup, on arrive vite à se poser cette question : comment bien choisir et comparer les SCPI entres-elles ? Pas si simple quand on est non initié. Il faut tout d’abord s’intéresser aux gestionnaires et à leurs compétences. Ensuite comprendre où et comment les SCPI investissent dans l’immobilier et faire un rapprochement avec les tendances de marché (cycles immobiliers). Et enfin, analyser les indicateurs de performance : évolution du TOF, du dividende, des valeurs d’expertises, des réserves, des travaux etc.

Quelles sont les alternatives aux fonds en euro d’assurance-vie ?

L’assurance-vie reste un des placements préférés des français, et à juste titre puisque c’est l’enveloppe d’investissement la plus souple et la plus flexible sur le marché des placements. Depuis des décennies, ce produit de placement ne cesse d’évoluer pour offrir toujours plus d’alternatives aux fonds en euro dont les performances déçoivent depuis plusieurs années. Il existe des alternatives que l’on appellent communéments des unités de comptes : SCPI et SCI de rendement, produits structurés à capital protégé ou garantie, fonds obligataires datés, fonds de Private equity, opcvm, Trackers (ETF) etc…

A qui s’adressent les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois ?

Le contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois offre à l’investisseur un cadre d’investissement privilégié : celui du Luxembourg. Le cadre juridique de ce pays offre une plus grande sécurité au capital en plaçant l’épargnant comme créancier prioritaire en cas de faillite  de la compagnie d’assurance et l’indemnisation de l’investisseur n’est pas plafonnée (contrairement à la France où le plafond est de 70 000 €). Ensuite, l’investisseur bénéficie de possibilités d’investissement plus large qu’en France et accède à des gestions financière de très haut de gamme.

Le Crowdfunding immobilier est-il le nouvel eldorado des investisseurs ?

C’est indéniable. Depuis plusieurs années le crowdfunding immobilier a pris une place très importante dans le panorama des placements attractifs en France. Avec plus de 9% de rendement annuel en moyenne, et une durée moyenne d’investissement inférieure à 2 ans, il présente de nombreux atouts. Pour autant, ce placement n’est pas dénué de risque, il faut être très sélectif sur les projets proposés sur les différentes plateformes du marché. Nos experts sont à vos côtés pour vous accompagner.

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CPI 3301 2019 000 041 117

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N° 19004224

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