Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a récemment annoncé une nouvelle contribution exceptionnelle qui touchera les ménages les plus aisés de France. Cette annonce suscite des interrogations sur la portée de cette mesure et sur les ménages concernés. Dans cet article, nous allons vous expliquer de manière claire si vous pourriez être impacté par cette contribution exceptionnelle, et quels en sont les mécanismes.
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La contribution exceptionnelle : de quoi s’agit-il ?
Cette contribution, souvent surnommée « version Barnier », fait référence à un impôt supplémentaire imposé aux 0,3 % des ménages les plus riches en France. Le ministre du Budget a précisé que cette contribution vise les foyers dont les revenus annuels dépassent 500.000 euros. En d’autres termes, elle concerne une petite fraction de la population française, mais elle représente une part importante des revenus fiscaux.
Cette surtaxe pourrait être une extension de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mise en place en 2012 sous la présidence de François Hollande. Actuellement, cette taxe concerne déjà les contribuables célibataires avec des revenus supérieurs à 250.000 euros, et les couples gagnant plus de 500.000 euros par an.
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Qui est concerné par cette contribution ?
Selon les annonces, cette contribution ne prendra pas en compte le nombre d’enfants, contrairement au calcul de l’impôt sur le revenu traditionnel qui applique le principe du quotient familial. Cela signifie que les ménages touchant 500.000 euros ou plus annuellement, qu’ils soient célibataires ou en couple, pourraient voir leur impôt augmenter de manière significative.
Exemple concret : Un célibataire ayant un revenu de 400.000 euros par an est actuellement soumis à une surtaxe de 3 % sur la portion de ses revenus dépassant 250.000 euros, soit :
(400.000 € – 250.000 €) x 3 % = 4.500 euros de contribution exceptionnelle.
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Quelles sont les évolutions probables de cette surtaxe ?
Le gouvernement semble envisager d’abaisser les seuils pour toucher un plus grand nombre de ménages. Par exemple, le seuil pour les couples pourrait passer de 500.000 à 400.000 euros, élargissant ainsi la base des contribuables concernés. Selon des estimations de Bercy, cette modification pourrait rapporter 3 milliards d’euros, un triplement des recettes actuelles de la CEHR.
En 2022, près de 66.850 foyers fiscaux avaient un revenu fiscal de référence supérieur à 400.000 euros, selon les données fiscales. Si ce nouveau seuil est adopté, ils seront directement concernés par cette contribution exceptionnelle.
Pourquoi une telle mesure en France ?
L’impôt sur le revenu est déjà très concentré sur les ménages les plus aisés. En effet, 10 % des foyers les plus riches paient 75 % de l’impôt sur le revenu en France. Toutefois, une partie des ultra-riches échappe à une grande portion de cet impôt en raison de stratégies d’optimisation fiscale. Celles-ci permettent de réduire considérablement leur taux d’imposition global.
Par exemple, une étude de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) révèle que le taux d’imposition effectif des 0,01 % les plus riches est en moyenne de 26 %, contre 46 % pour les 0,1 % les plus riches. Cette différence est en grande partie due aux revenus non imposables à l’impôt sur le revenu.
Stratégies d’évitement fiscal des ultra-riches
Les ménages les plus fortunés parviennent à échapper à une grande partie de l’impôt sur le revenu grâce à des mécanismes sophistiqués d’optimisation fiscale. La stratégie la plus courante consiste à capitaliser les revenus dans des sociétés patrimoniales (holdings) plutôt que de les percevoir directement. Ces revenus sont ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), actuellement de 25 %, bien en dessous des taux de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus.
Exemple : Si un ménage perçoit des dividendes à travers une holding, il sera imposé à l’IS (25 %), puis bénéficiera du taux forfaitaire de la flat tax à 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus distribués, ce qui représente une imposition bien inférieure à l’impôt progressif sur le revenu.
Conséquences pour les contribuables
La mise en place de cette nouvelle contribution exceptionnelle soulève plusieurs questions :
- Quelles seront les conséquences pour les foyers concernés ? Ceux qui dépassent les seuils fixés (400.000 ou 500.000 euros) verront probablement leur imposition augmenter. Pour les autres ménages, cela ne changera rien.
- L’efficacité de la mesure est-elle garantie ? Même si la contribution touche les plus riches, les stratégies d’optimisation fiscale permettent souvent aux ménages ultra-riches d’éviter en partie l’impôt. Cela pourrait limiter l’impact réel de cette mesure.
- Un impôt jugé confiscatoire ? Le Conseil constitutionnel a déjà estimé qu’un taux d’imposition supérieur à 66 % serait « confiscatoire ». Il est donc peu probable que cette surtaxe dépasse ce seuil, même si les taux actuels de la CEHR sont augmentés.
Verdict : Serez-vous concerné ?
En résumé, cette contribution exceptionnelle ne concernera qu’une très petite partie de la population française souvent accompagnée par des services de gestion privée pour leur patrimoine, principalement les ménages dont les revenus dépassent 400.000 à 500.000 euros par an. Si vous faites partie de ces foyers aisés, il est conseillé de bien suivre l’évolution de cette mesure, car elle pourrait avoir un impact significatif sur votre fiscalité.
Pour les autres, cette mesure aura peu d’impact direct, mais elle fait partie d’un ensemble plus large de réflexions sur la manière d’imposer plus efficacement les hauts revenus tout en évitant les stratégies d’évasion fiscale des ultra-riches.
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