Crowdfunding : le statut CIP n’existe plus, place au PSFP

La mise en œuvre du nouvel agrément pour les prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) destinés aux plateformes de crowdfunding et de crowdfunding immobilier est maintenant officiellement en vigueur depuis le 10 Novembre 2023. Le règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (European Crowdfunding Service Providers for business – ESCP) était entré en vigueur le 10 Novembre 2021mais les plateformes de crowdfunding ont bénéficié d’un délai de deux ans supplémentaires pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Dans cet article, nous faisons pour vous un état des lieux de la situation à date.

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Quel enjeu pour les plateformes de crowdfunding ?

Depuis 2014 en France, le financement participatif (ou crowdfunding) était réglementé par deux statuts distincts. Tout d’abord, le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes offrant des options de don ou de prêt. Ensuite, le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes proposant des titres financiers. 

À partir d’aujourd’hui, le statut de CIP n’est plus en vigueur, et l’IFP ne concerne désormais que les plateformes de dons et de prêts gratuits. L’objectif pour le régulateur européen, c’est de standardiser le cadre réglementaire applicable aux plateformes de prêt rémunéré (crowdlending) et de titres financiers (crowdequity). Le statut de PSFP (ou ECSP en anglais : European Crowdfunding Service Provider) est un agrément permettant aux plateformes qui le désirent de déployer leurs activités dans d’autres États membres. Les plateformes déjà en activité avaient jusqu’au 10 Novembre 2023 pour obtenir l’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et ainsi acquérir le statut européen nécessaire pour continuer à exercer leur activités.

L’avantage majeur du PSFP réside dans son harmonisation réglementaire à l’échelle de l’Union européenne. Cette uniformisation permet aux plateformes de crowdfunding de se développer plus aisément à travers l’Europe, ouvrant la voie à l’arrivée de sociétés étrangères en France et à l’exportation de sociétés françaises vers d’autres pays. Le statut PSFP donne l’opportunité à tous les investisseurs européens de se positionner sur des projets disponibles sur le site web des ces acteurs du crowdfunding, mais il pertmet aussi aux plateformes de proposer des projets dans d’autres pays que la France par exemple. C’est déjà le cas pour certaines plateformes comme Raizers, Bircks, Enerfip, ClubFinding par exemple. 

PSFP ou CIP, qu’est-ce que ça change pour les plateformes de Crowdfunding ?

Un plafond de collecte révisé

L’entrée n en vigueur de l’agrément PSFP change certaines choses. 

Tout d’abord, le plafond de collecte est révisé à la baisse. Jusqu’à présent, les plateformes étaient soumises à deux limites de collecte distinctes en fonction de leur agrément :

• IFP : 1 000 000 € avec une limite de 2 000 € par investisseur ;

• CIP : 8 000 000 € sans limite d’investissement.

Dorénavant, le PSFP établit un plafond de collecte annuel à 5 000 000 €. Toutefois, à ce jour, l’AMF n’a pas clarifié si cette limite s’applique par personne physique ou par société, soulevant des interrogations sur son impact potentiel sur les entrepreneurs associés à plusieurs structures.

Une nouvelle classification des investisseurs et instauration de la FICI

L’agrément PSFP impose par ailleurs une classification des investisseurs en deux catégories : « avertis » et « non avertis ». Les investisseurs non avertis subissent un processus particulier, comprenant un questionnaire de compétence, un mini-audit patrimonial, et un délai de rétractation de 4 jours. Chaque projet est désormais accompagné d’une Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI), garantissant un accès progressif à l’information en fonction du statut du compte de l’investisseur.

Gestion des conflits d’intérêts renforcée

Le PSFP introduit une gestion plus rigoureuse des conflits d’intérêts, empêchant les actionnaires de financer les projets de leurs propres sociétés sur leur plateforme. Cependant, des limites persistent, laissant la porte ouverte à des financements minoritaires et aux projets liés à des membres de la famille ou des amis proches.

Due diligence et mise en place d’une gestion extinctive

Les processus de due diligence sont renforcés avec le PSFP, harmonisant les normes et incitant les plateformes moins rigoureuses à les adopter. De plus, l’agrément prévoit la mise en place d’une gestion extinctive en cas de disparition de la plateforme, répondant ainsi aux préoccupations des investisseurs concernant la faillite éventuelle.

Changements internes pour une structuration renforcée

Les plateformes de crowdfunding doivent désormais respecter diverses contraintes, notamment l’absence d’infractions commerciales ou financières pour les actionnaires principaux, la désignation officielle de garants compétents, et un capital social minimum équivalent à 25 % des charges annuelles.

En résumé, au-delà des transformations majeures, l’agrément PSFP offre des avantages substantiels aux investisseurs, favorisant une offre de produits d’investissement élargie, une protection accrue pour les investisseurs non-avertis, et une gestion anticipée des éventuelles défaillances des plateformes. Ces changements, bien que délicats, témoignent d’une volonté d’élévation des standards et d’une meilleure protection des investisseurs dans le domaine du crowdfunding.

27 plateformes françaises ont obtenu le statut PSFP à ce jour (dernière MAJ 14.11.2023)